Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L225-102-1
-Code de la mutualitéArt. L114-17
-Code monétaire et financierArt. L511-35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L322-26-2-2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L524-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947Art. 8
VII.-Le présent article est applicable aux exercices qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011.
Une action pédagogique forte des pouvoirs publics sur les enjeux climatiques et l'encouragement au dialogue environnemental sous toutes ses formes Sur son territoire comme dans les négociations, la France soutient la mise en œuvre de l'article 6 de la Convention, relatif à l'éducation, la formation, […] l'éducation à l'environnement et au développement durable est au programme depuis 2004. […] La parution du décret d'application du 24 avril 2012, de l'article 225 de la loi portant engagement national pour l'environnement de la loi du 12 juillet 2010, a permis d'élargir l'élargissement de la quantité d'informations requises à 42 « items » sur des thématiques environnementales, […]
Lire la suite…Une action pédagogique forte des pouvoirs publics sur les enjeux climatiques et l'encouragement au dialogue environnemental sous toutes ses formes Sur son territoire comme dans les négociations, la France soutient la mise en œuvre de l'article 6 de la Convention, relatif à l'éducation, la formation, […] l'éducation à l'environnement et au développement durable est au programme depuis 2004. […] La parution du décret d'application du 24 avril 2012, de l'article 225 de la loi portant engagement national pour l'environnement de la loi du 12 juillet 2010, a permis d'élargir l'élargissement de la quantité d'informations requises à 42 « items » sur des thématiques environnementales, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, le rapport annuel présenté par le conseil d'administration ou le directoire d'une société à son assemblée générale en vertu de l'article L. 225-102 du même code « comprend (…) des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. […]
Une action pédagogique forte des pouvoirs publics sur les enjeux climatiques et l'encouragement au dialogue environnemental sous toutes ses formes Sur son territoire comme dans les négociations, la France soutient la mise en œuvre de l'article 6 de la Convention, relatif à l'éducation, la formation, […] l'éducation à l'environnement et au développement durable est au programme depuis 2004. […] La parution du décret d'application du 24 avril 2012, de l'article 225 de la loi portant engagement national pour l'environnement de la loi du 12 juillet 2010, a permis d'élargir l'élargissement de la quantité d'informations requises à 42 « items » sur des thématiques environnementales, […]
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