Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les fondateurs publient une notice dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Aucune souscription ne peut être reçue si les formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus n'ont pas été observées.
Les personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une société ou auxquelles l'exercice de ces fonctions est interdit ne peuvent être fondateurs.
L'article 810 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les différentes dispositions contenues dans les actes et déclarations ou leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont exonérées du droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI. […] BOI-ENR-AVS-10-10-10-III-C. […] C'est ainsi qu'une société anonyme avec offre au public n'est susceptible d'être considérée comme étant en formation qu'à compter du jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du projet de statuts signé des fondateurs prévu à l'article L 225-2 du code de commerce. […] De même, […] art. L223-7 , code de commerce, art. L225-5, code de commerce, art L225-8, code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006, présentée pour M. B Y, demeurant XXX à XXX, par M e Lecomte ; M. Y demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999, mises en recouvrement dans les rôles de la commune de Saint Quirin et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 392 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — la responsabilité des fondateurs étant engagée en application des articles L.225-2 et suivants du code de commerce, c'est donc à bon droit et non par erreur que la société a comptabilisé le désengagement obligatoire par compte courant ;
[…] Par dernières conclusions du 2 septembre 2008, auxquelles il convient de se reporter, M me X fait valoir : […] — que, contrairement aux dispositions de l'article L. 225-2 relatif aux S.A., l'article L. 223-37 du code de commerce, applicable aux SARL, ne conditionne pas l'expertise de gestion ouverte à l'associé à l'envoi préalable de questions écrites au gérant,
[…] Attendu que l'article L.225-37, alinéa 1°", du code de commerce dispose que le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; […] Attendu que l'article L.225-2, alinéa 1°", du code de commerce prévoit que « lors de sa nomination, elle [la personne morale nommée administrateur] est tenue de désigner un représentant qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente » ; […] ç°'FF£ À)o.ç_>îæË &e ÀS ot. Zal5 l\S-î(\ce CQ Gàfi;\ __&\ Ü\'Cüw
Sanctions des règles de constitution des sociétés L'article 17, II de la loi de simplification du droit prévoit la suspension des droits de vote et des droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation des articles L 225-2 à L 225-16 du Code de commerce qui régissent la constitution des sociétés par actions, […] Cette suspension prend effet jusqu'à régularisation de la situation. […] Cette sanction ne semble pas devoir se cumuler avec la suspension des droits de vote et des droits à dividende prévue par les articles L 228-29 et R 228-26 du Code de commerce en cas de défaut de libération des actions de numéraire à l'issue d'un délai de trente jours après mise en demeure de régulariser la situation. […] Sanctions des règles de réunion des assemblées L'article 19, […]
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