Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
- Article 13 Sont abrogés : Les articles 1er à 28 de la loi du 6 janvier 1950 modifiée ; L'article 70 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 modifiée par la loi n° 47-1213 du 3 juillet 1947 et par l'article 28 de la loi n° 53-1308 du 31 décembre 1953 ; L'article 23 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ; L'article 71 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, […] Les articles 1er et 2 de la loi n° 53-1215 du 8 décembre 1953 […] Considérant que l'article 10 de la résolution comporte une nouvelle rédaction de l'article 50 du règlement ; 10. […] sur les mêmes articles ; 43. […] ; (…) - Décision n° 2013-681 DC du 05 décembre 2013 - Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (…) 8.
Lire la suite…