Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 38
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1334-3, Art. L1334-1, Art. L1334-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1334-1-1, Art. L1334-12, Art. L1321-5
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Dalloz · 27 avril 2011
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L'article 38 de la loi (n°2010-853) du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, transpose plusieurs dispositions de la directive communautaire (n°2006/123), dite directive services, dont certaines concernent l'activité d'agent immobilier. […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 38 de ladite loi n'ait pas encore été publié.
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