Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
L'Etat peut exercer une action récursoire à l'encontre des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ou de leurs représentants, auxquels il a dû se substituer en organisant une opération de secours à l'étranger, faute pour ces professionnels d'avoir fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus à l'égard de leurs contractants.
Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Près de trois ans après la promulgation de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État , les décrets d'application des articles 22 et 23 de loi, instaurant la possibilité d'un tel remboursement, n'ont toujours pas été publiés. […] C'est pour dissuader ces mauvaises pratiques qu'avaient été votés les articles 22 et 23 de la loi du 27 juillet 2010. […]
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Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application des articles 22 et 23 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État. […]
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