Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, Art. 1605 nonies
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts. Il pénalise nombre de collectivités territoriales. […] L'article 55 de la loi n° 2010874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a institué une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, […]
Lire la suite…L'article 55 de la loi n° 2010874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a institué une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, […]
Lire la suite…[…] En outre, il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 55 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, dont les dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts sont issues, que le législateur a entendu lutter contre la disparition des terres agricoles, en freinant notamment leur transformation en terrains à bâtir à des fins spéculatives. […]
[…] 10. En second lieu, aux termes de l'article 1605 nonies du code général des impôts, issu de l'article 55 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Il est perçu au profit de l'Agence de services et de paiement mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme (…). / (…) / IV (…) / La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant. / (…) ».
[…] il résulte des travaux préparatoires à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 que le législateur, en instaurant la taxe communale facultative prévue à l'article 1529 du code général des impôts, […] de même, il ressort de l'exposé des motifs de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 à l'origine de la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts que l'objectif de la taxe est de réduire le rythme d'artificialisation des terres agricoles ; […] Il ressort par ailleurs des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 55 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, […]
Le taux applicable est de 5 % lorsque la valeur du terrain a été multipliée par un facteur compris entre 10 et 30, ce taux étant porté à 10% au-delà de cette limite. 1 Article 55 de la loi n° 2010-874. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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