LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (1)
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 octobre 2010 |
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Dernière modification : | 2 octobre 2010 |
Codes visés : | Code de commerce, Code du cinéma et de l'image animée |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article L. 213-19 du même code s'applique également aux contrats conclus avant la promulgation de la présente loi.