Article 15 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 11 novembre 2010

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L766-4

II. - Le I est applicable aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010

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Décisions3

1CAA de PARIS, 9ème chambre, 28 juin 2018, 16PA03749, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 : « Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, […] avant l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, […] Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres. / Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15./ Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa. » ; […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 18 août 2015, n° 1105499Rejet

[…] 4.Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003-1306 modifié par le décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 en son article 10 : « Les âges d'ouverture du droit mentionnés aux a et b du 2° du II de l'article 15, […] au premier alinéa de l'article 26 et au dernier alinéa de l'article 27 évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. […] Considérant que M me X se prévaut des dispositions transitoires de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui augmente progressivement la limite d'âge des inspecteurs du contrôle de la navigation aérienne de 57 à 59 ans pour les agents nés avant le 1 er janvier 1964 ; […]

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3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2020, 428626Annulation

) Il résulte des articles L. 13, L. 14, L. 15 et L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le droit à majoration pour enfants n'est pas une prestation distincte de la pension de retraite mais un mode de calcul de celle-ci, destiné à en compléter le montant pour tenir compte des charges exposées par le fonctionnaire pensionné qui a élevé au moins trois enfants.,,, […] lorsque sont cumulés le bénéfice de la majoration de l'article L. 18 et celui du mécanisme de la surcote institué par le III de l'article L. 14 qui, depuis l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, ne fait plus l'objet d'un plafonnement, […]

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