Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d'assurance vieillesse afin d'assurer la stricte solidarité démographique entre ces régimes.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale sur un projet de réforme de ces mécanismes.
Par ailleurs, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose dans son article 4 que le Conseil d'orientation des retraites remettra, dans un délai d'un an, au gouvernement et au Parlement un rapport sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d'assurance vieillesse afin d'assurer la stricte solidarité démographique entre ces régimes. […] Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consultera la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale sur un projet de réforme de ces mécanismes.
Lire la suite…[…] Par un premier avenant signé en 2010, les partenaires sociaux sont convenus de réaménager le dispositif Cap Avenir afin de tenir compte des conséquences des nouvelles dispositions légales et réglementaires issues de la loi du 9 novembre 2010 ayant reporté l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans par paliers de 4 mois pour les assurés nés à partir de 1956 ; l'article 4 de cet avenant prévoit pour les salariés qui ont adhéré au dispositif mais qui sont encore en période d'activité, soit une prolongation de la période d'activité, soit un congé sans solde avec maintien des garanties prévoyances, […]
[…] le Gouvernement a proposé de réduire la condition de durée, qui était alors fixée à quinze ans, dans le cadre de la réforme des retraites qui a été adoptée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. L'article 53-1 de la loi a modifié l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires en renvoyant à un décret le soin de fixer la durée minimum de services effectifs requise pour l'obtention du droit à pension de fonctionnaire. […] Le décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements, […]
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