Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Un rapport gouvernemental publié dans les douze mois suivant la publication de la présente loi examine les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années. Il étudie les conséquences d'un tel changement sur les prestations ainsi que sur les cotisations et émet des propositions relatives aux modifications à apporter à la structuration du régime de base des non-salariés agricoles.
L'objectif de porter, en 2008, le montant des pensions à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC), fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, […] disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non salariés. […] Dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites figurent également deux mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des retraités du régime non salarié agricole. En premier lieu, […] l'article 91 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, […]
Lire la suite…La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte en outre deux mesures importantes destinées à répondre aux préoccupations des retraités de l'agriculture. […] à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. […] L'objectif de porter le montant total des pensions à 85 % du SMIC, fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, […] D'autres mesures ont été prises au profit de l'ensemble des retraités depuis le début du quinquennat. […] Enfin, conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, […]
Lire la suite…[…] Considérant, toutefois, que l'article 91 précité a été abrogé au 1 er juillet 2011 par l'effet des dispositions du III de l'article 33 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; que cette loi prévoit au I de ce même article : " I. – Pour les militaires dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans, en application de l'article L. 4139-16 du code de la défense, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, […]
L'article 91 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites demande au Gouvernement de remettre au Parlement dans les douze mois suivant la publication de la loi un rapport étudiant les conditions de passage du mode de calcul de la pension de base des non-salariés agricoles à un calcul sur les vingt-cinq meilleures années qui n'est actuellement pas appliqué par ce régime.
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