Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 57 (V)
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14.
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts.
Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76. Par exception, les syndicats mixtes qui ont institué cette redevance peuvent instituer la redevance spéciale prévue au présent article sur un périmètre limité à celui de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application, respectivement, du II de l'article 1520 et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La redevance spéciale prévue au présent article se substitue, pour les déchets concernés, à celle prévue à l'article L. 2333-77.
Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.
[…] voici une liste des principaux points de vigilance dans le cadre de la rédaction de ces documents : vérifier les compétences et les pouvoirs de police spéciale délégués aux établissements publics de coopération intercommunale (sur le fondement de l'article L. 5211-9-2 CGCT) qui ont des conséquences importantes sur les modalités d'adoption du règlement de service : Notamment de l'absence d'opposition au transfert automatique de police spéciale relative au règlement de collecte ; […] Veiller à la bonne application de l'article L. 2333-78 du CGCT en cas de définition d'une redevance spéciale et notamment de la fixation du « forfait petits producteurs » le […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires En savoir plus sur Subscribe to get the latest posts sent to your email.
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N° 498197 – Sté Immocare 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 janvier 2026 Lecture du 18 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous invite à apporter une précision nouvelle sur les montants devant être pris en compte par les communes et EPCI lors de la fixation du taux de la TEOM. Est plus précisément en cause ici la possibilité de déduire les recettes d'investissement le cas échéant perçues pour les besoins du service de collecte et de traitement des déchets. 1. La société requérante, propriétaire de locaux dans la commune de Villemomble, a …
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