Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
172,2 |
183,5 |
- 11,3 |
|
Vieillesse |
193,7 |
202,3 |
- 8,5 |
|
Famille |
53,1 |
55,8 |
- 2,7 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,1 |
13,0 |
0,1 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
426,7 |
449,0 |
- 22,4 |
Les dispositions relatives à la C3S, auparavant fixées aux articles L. 651-1 à L. 651- 9 du CSS, […] sociétés à responsabilité limitée, sociétés en commandite, etc. L'article L. 651-2 (devenu l'article L. 137-31) prévoit une exonération en faveur de certaines sociétés, qu'il énumère. […] Cette majoration a été créée par le 1° de l'article 34 la loi du 20 décembre 2010. Elle se substitue à une amende forfaitaire de 9 000 euros, qui avait été créée par l'ordonnance du 18 décembre 2003 7 . 7 Ancien article L. 651-5-2 du code de la sécurité sociale, abrogé par l'article 44 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée. 3 Pour justifier ces dispositions, […]
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N° 24PA02800, Ministre c/ ADP Audience du 5 novembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Il est des plaideurs qui impriment fortement leur marque à certains contentieux, et tel est certainement le cas de la société ADP i en ce qui concerne les mécanismes de révision des valeurs locatives des locaux professionnels institués par l'article 34 de la loi LFR pour 2010 du 20 décembre 2010 i , depuis lors codifiée par l'effet de l'article 30 de la loi LFR pour 2017 du 28 décembre 2017 i . Cela se comprend aisément dans la mesure où cette réforme a une incidence sur sa contribution à la …
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