Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
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Fonds de solidarité vieillesse |
18,0 |
21,9 |
- 3,9 |
[…] 46- En application de l'article 53 de la loi n 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, modifié par la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et de l'article 36 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 ces textes, dès lors que l'offre d'indemnisation a été acceptée par la victime, le FIVA est subrogé dans ses droits et actions (2 Civ.,5 mars 2020, pourvoi n°18-24.562), et est recevable à agir en recherche de la faute inexcusable de l'employeur ou à intervenir à l'action engagée par la victime (2 Civ.,31 mai 2006, pourvoi n°05-18.918), afin d'obtenir la reconnaissance de cette faute et l'indemnisation complémentaire prévue par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (2 Civ.,19 décembre 2019, pourvoi n°18-23.804).