Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L173-2
II. - Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 juin 2018, n° 15/00237Confirmation
[…] L'article L 173 – 2 du code de la sécurité sociale qui pose une condition de ressources se trouve dans les dispositions générales du code de la sécurité sociale, au chapitre 3 des règles de coordination en matière d'assurance vieillesse pour les régimes dit alignés. En application de l'article 110 de la loi du 20 décembre 2010, il est applicable par le régime général des salariés aux pensions prenant effet au 1 er janvier 2012 .
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