Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 7 avril 2015, n° 14/11964
[…] Toutefois, l'article 6 précité, dans sa version issue de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, qui stipule désormais que Le conseil supérieur et les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail, n'impose nullement que le CSN soit associé à la négociation des accords collectifs intéressant les notaires comme cela était le cas auparavant.
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Noël C. et relative à l'article 2206 du code civil. […] L'ordonnance du 21 avril 2006 a adopté l'article 2206 quasiment à droit constant mais en rassemblant dans un même article les dispositions du sixième alinéa de l'article 690 de l'ancien CPC et des deuxième et quatrième alinéas de son article 706. […] Jadis, cette poursuite se matérialisait par le 1 Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, article 26, paragraphes II et III. 2 Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, article 6. 3 Idem, […]
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