Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
Le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.
Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant le tribunal.
Cette possibilité, consacrée par l'article 900-1 du Code civil, représente une soupape de sécurité face aux restrictions disproportionnées. […] Le texte précise ensuite que « même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige ». […] Procédure judiciaire de mainlevée d'une clause excessive La mainlevée d'une clause d'inaliénabilité excessive s'obtient par voie judiciaire, selon une procédure spécifique encadrée tant par le Code civil que par le Code de procédure civile. […] conformément à l'article 800 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[T] à payer à la société HLM Domofrance une indemnité de 100 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, – rejeté le surplus des demandes, – rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision. […] [T] à payer à la société HLM Domofrance une indemnité de 100 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, – rejeté le surplus des demandes, […] MOTIFS DE LA DÉCISION In limine litis, suite à l'accord des parties, la cour, en application de l'article 800 du code de procédure civile, ordonne le report de la clôture des débats au 27 mai 2024.
Lire la suite…[…] « Condamné la SARL GALERIE DU PHAROS à payer à Madame Z-B X la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 800 du Code de Procédure Civile, pour la première instance et pour celle d'appel.
[…] Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS,
[…] — condamné la société Crédit coopératif à régler à Mme [M]-[F] la somme de 3 876 euros à titre de rappel de salaire au titre de la prime de caisse impayée entre le mois de mai 2019 et le mois d'octobre 2022, — condamné la société Crédit coopératif à régler à Mme [M]-[F] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, — condamné la société Crédit coopératif à régler à Mme [M]-[F] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 800 du code de procédure civile, — débouté Mme [M]-[F] du surplus de ses demandes, — débouté le crédit coopératif de ses demandes,
Ce que l'article 789 du Code de procédure civile retire au juge des référés Depuis sa réforme, l'article 789 CPC confère au juge de la mise en état une compétence exclusive, dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire : statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […]
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