Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
Les articles 9 à 13 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
Les articles 14 et 37 entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
L'article 38 ne s'applique qu'aux experts dont l'inscription initiale sur une liste de cour d'appel est intervenue postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 2064 Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, […] Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue. […] Article 2067 NOTA : LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2067 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011. […]
Lire la suite…[…] Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande d'orientation du dossier de la débitrice sur l'une des procédures, à savoir celle de rétablissement personnel, la question de sa situation irrémédiablement compromise ou non n'ayant pas été tranchée par la Commission, sous réserve de la contestation devant le juge du tribunal d'instance, juridiction de recours à compter du 1 er septembre 2011 (articles 11 et 43 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010)
[…] Attendu cependant que la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 contient un article 43 qui stipule que les articles 9 à 13 de la loi précitée entre en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à leur application et au plus tard le 1°" septembre 2011, que la société UNI AIR ENTREPRISE n'apporte pas la preuve de la publication du décret nécessaire ,
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 43 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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