Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Considérant que l'arrêt attaqué est intervenu dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir ; que si la procédure de révision telle que organisée par l'article 195 du Code de procédure civile, commerciale et administrative est prévue par l'article 37 de la loi sur la Cour Suprême, ledit article ne figure pas au nombre de ceux énumérés par l'article 74 de ladite loi dont les dispositions sont applicables à la procédure des recours en annulation pour excès de pouvoir ; […]
Lire la suite…Considérant que l'arrêt attaqué est intervenu dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir ; que si la procédure de révision telle que organisée par l'article 195 du Code de procédure civile, commerciale et administrative est prévue par l'article 37 de la loi sur la Cour Suprême, ledit article ne figure pas au nombre de ceux énumérés par l'article 74 de ladite loi dont les dispositions sont applicables à la procédure des recours en annulation pour excès de pouvoir ; […]
Lire la suite…[…] En tout état de cause, — condamner la société Axiane Meunerie au paiement d'une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, — ordonner l'emploi des dépens en frais généraux de partage et dire que M e Ludovic Tardivel, avocat, pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Victocor technologies et la condamne à payer à la société Benteler automobiltechnik GmbH la somme de 3 000 euros ; […] marques, modèles et savoir-faire ; que les points 2.2 et 2.3 fixent le sort des développements de la technologie de VICTOCOR ; que l'article 37 intitulé « Confidentialité » définit la nature des informations confidentielles, détermine les engagements de non-divulgation souscrits par les parties et prévoit, au point 3.6, une pénalité de 150.000 euros en cas de violation d'une obligation de confidentialité, […]
[…] 4°/ de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour celui-ci de renoncer à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée (article 37 du code de procédure civile) ;
S'agissant du premier moyen, les pourvoyants reprochent à l'arrêt d'avoir violé l'article 85 et suivants du code de procédure civile, en ce que le serment décisoire a été déféré à (M.B) qui est la représentante de (M.Z) comme indiqué dans la mise en demeure, […] en ce que la cour d'appel a considéré que la mise en demeure qui leur a été adressée était régulière, alors que celle-ci a violé les dispositions de l'article 8 et suivants du dahir du 25 décembre 1980. […] Pour n'avoir pas inclus le nom de famille et le prénom du destinataire conformément à la méthode de notification des assignations prévue aux articles 37, 38 et 39 du code de procédure civile, […]
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