Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 24
I.- II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 16
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-7
IV.-Pour l'application du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l'assiette de référence retenue pour le calcul du versement de l'acompte mentionné au même IV et dû en septembre et en novembre 2011 est majorée du montant des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises et inscrits en décembre 2010 ou janvier 2011 aux bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances.
V.-Le I s'applique aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, à l'exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010.
VI.-(Abrogé).
au 4° du même article perçus en 2013 et 2014. […] III. ― Le I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « de l'article L. 136-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code » ; 2° A la première phrase du 1°, la référence : « de l'article L. 136-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 136-3 et L. 136-4 ». […] Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement - Article L. 136-7 Modifié par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 22 (VD) Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 8 (V) Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 9 (V) I. […] à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Jean-Claude C., relative aux mots « la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances » figurant au a) du 3° du paragraphe II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS). Dans sa décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l'article L. 136-7 du CSS, tout en formulant une réserve d'interprétation. […] 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011, notamment son article 22 ; Vu la décision n° 2012-662 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Il résulte par ailleurs de la décision du Conseil Constitutionnel par laquelle il a été jugé conforme à la Constitution la disposition instaurant l'acquittement – en cours de contrat – des prélèvements sociaux sur les produits du compartiment en euros des contrats d'assurance vie multisupports (comme le contrat Espace Liberté), introduite par l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et modifiant l'article L 136-7 du Code de la sécurité sociale sus-visé, ce qui suit :
[…] Y-Z X, élisant domicile chez son conseil, XXX à XXX, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par M e Belnet ; M. X demande au Tribunal, […] de la contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social sur les produits de placement et des contributions additionnelles audit prélèvement social, acquittés au titre de l'année 2011, pour un montant de 22 442,92 euros, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
[…] cessions et aux rachats intervenus à compter du 1er janvier 2008. k. […] article 22 - Article 244 bis A Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V) I.-1. […] le taux fixé au premier alinéa de l'article 200 B. […] Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Article 16 Modifié par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 22 […]
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