Article 180 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 179
Article 181

Entrée en vigueur le 31 décembre 2010

Le montant du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées prévu à l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 10 millions d'euros en 2011.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2010

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