Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierII. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le I à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier.Art. L621-5-3