Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 44 quindecies, Art. 154 bis, Art. 163 quatervicies, Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater G, Art. 244 quater H, Art. 244 quater M, Art. 244 quater N, Art. 244 quater O, Art. 244 quater P, Art. 1417, Art. 154 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 220 quinquies, Art. 302 nonies, Art. 244 quater R, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater T, Art. 244 quater Q, Art. 1383 A, Art. 1464 B
-Livre des procédures fiscalesArt. L80 B
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1602 A
III.-Les délibérations des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des organismes consulaires prises en application des articles 1464 C et 1602 A du code général des impôts en faveur des entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexies s'appliquent aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies, sauf si la délibération est rapportée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.
Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 44 quindecies du code général des impôts modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui traite des avantages fiscaux applicables en zone de revitalisation rurale (ZRR). […] Initialement réservé aux seules créations d'entreprises réellement nouvelles, le régime d'exonérations fiscales en ZRR a été étendu par l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 aux reprises d'entreprises. […]
Lire la suite…Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 44 quindecies du code général des impôts modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 qui traite des avantages fiscaux applicables en zone de revitalisation rurale (ZRR). […] Initialement réservé aux seules créations d'entreprises réellement nouvelles, le régime d'exonérations fiscales en ZRR a été étendu par l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 aux reprises d'entreprises. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, […] Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 de laquelle elles sont issues, que la reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération qu'elles instaurent s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction issue des articles 41 (V) et 129 (V) de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 : « I. […]
[…] Selon le I de l'article 44 quindecies du code général des impôts, au sein de zones de revitalisation rurale dont, […] d'une exonération totale puis partielle d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dont elles sont issues, que la reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération qu'elles instaurent s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. […]
Selon la Haute Assemblée, il résulte du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dont il est issu, que la reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération qu'il instaure s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. […] Voir : crédits photographiques : Barthelemy de Mazenod on Unsplash Articles similaires
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