Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 163 quinquies C
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-31
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LoiArt. 78
IV. - Les I et II s'appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011.
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 .......................... 13 - Article 8 ............................................................................................................................................ 13 - Article 150-0 A I tel que modifié par l'article 8 de la loi n° 2010-1657 ........................................... 13 16. […] Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés - Article 150-0 A en vigueur au moment du litige Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 18 (V) Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 39 (V) Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 8 (V) I.-1. […] Loi de finances pour 2004 - Article 10 (…) C. - Au 6° de l'article 112 et au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, […]
Lire la suite…Personnes concernées 1 Il s'agit des membres de l'équipe de gestion : - du fonds commun de placement à risques (FCPR) ou du fonds professionnel de capital d'investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi, […] dans sa version en vigueur du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2010, et de l'article 39 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les parts ou actions de « carried interest » ne sont pas éligibles au plan d'épargne en actions (PEA) prévu à l'article 163 quinquies D du CGI et, corrélativement, […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, qui étend le champ d'application de l'article 39 terdecies du code général des impôts aux perfectionnements apportés aux brevets ou aux inventions brevetables, n'est pas une loi interprétative ; l'article 126 de cette loi n'ouvre droit au taux réduit des plus-values à long terme qu'au titre des exercices ouverts depuis le 1 er janvier 2011 et n'est donc pas applicable au titre des exercices antérieurs en litige.
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 27 décembre 2010, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants, qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire ; il soutient que le texte applicable est l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraites issu de la loi du 20 septembre 1948, qui prévoit une antériorité de deux ans et non l'article L. 39 du même code, annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; que le mariage de M me X a été reconnu le 14 octobre 1959, postérieurement à la cessation d'activité de son époux, le 17 novembre 1956 ; […] Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, portant loi de finances pour 2011 ;
[…] Elle soutient que son époux a servi dans l'armée française entre le 12 décembre 1933 et le 23 janvier 1946 et qu'il a été admis à la retraite avec le bénéfice d'une pension ; qu'ayant contracté mariage avec l'ancien militaire en 1950, elle remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de réversion, en application des articles L. 6, L. 47 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors qu'elle justifie de plus de quatre années de mariage ; que l'article L. 58 du même code ne lui est pas opposable, dès lors que ce texte, fondé sur la perte de la nationalité française, est contraire à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme ; […] Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, portant loi de finances pour 2011 ;
Personnes concernées Il s'agit des membres de l'équipe de gestion : - du fonds commun de placement à risques (FCPR) ou du fonds professionnel de capital d'investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi, […] dans sa version en vigueur du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2010, et de l'article 39 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les parts ou actions de « carried interest » ne sont pas éligibles au plan d'épargne en actions (PEA) prévu à l'article 163 quinquies D du CGI et, corrélativement, […]
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