Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 885-0 V bis A
III. ― Les I et II s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.
Articulation avec la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis A du CGI et avec les autres régimes incitatifs 1. […] Application 140 Le II de l'article 40 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011de finances pour 2011a modifié le second alinéa du III de l'article 885-0 V bis A du CGI, en fixant le montant maximum de l'avantage fiscal imputable sur la cotisation d'ISF à 45 000 €, au lieu de 50 000 € auparavant. […] Ce plafond de 45 000 € n'est applicable que lorsque le redevable demande à la fois le bénéfice des dispositions de l'article 885-0 V bis du CGI(« ISF PME ») et de l'article 885-0 V bis A du CGI (« ISF dons »). […]
Lire la suite…[…] des organismes d'intérêt général par l'entreprise dans la limite de 0,5 % de son chiffre d'affaires annuel ( l'article 238 bis 1-a du code général des impôts). (2) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail […] Article 885-0 V bis A nouveau du code général des impôts. (3) L'article 8 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit la suppression du seuil de taxation des plus values constatées lors des dons de titres de sociétés cotées effectués au profit de certains organismes d'intérêt général ouvrant droit à la réduction d'ISF, […] article 40 […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M. B conteste le refus qui lui a été opposé par le tribunal administratif de Versailles de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 40 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, de l'article 279 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le bénéfice des réductions prévues aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A du CGI ne peut cependant donner lieu à une réduction supérieure à un montant de 45 000 € au titre d'une même année d'imposition. […] Application 140 Le II de l'article 40 de la loi de finances pour 2011 (loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010) a modifié le second alinéa du III de l'article 885-0 V bis A du CGI, en fixant le montant maximum de l'avantage fiscal imputable sur la cotisation d'ISF à 45 000 €, […]
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