Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L7233-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-10
- Code du travailArt. L7232-8
- Code ruralV. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.Art. L741-27
[…] B… a sollicité, en qualité de résident en Guadeloupe, l'application au taux d'imposition de cette plus-value de l'abattement de 30 % prévu par les dispositions du 7 de l'article 200 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010. […]
[…] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 2 du code civil, L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale et 200-I-2° de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : 4. Le deuxième de ces textes ayant été abrogé par le troisième, ses dispositions n'étaient plus applicables au contrôle de l'association, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 5. La cour d'appel, qui aurait dû distinguer entre les périodes objet du redressement, et qui a fait application du texte abrogé pour valider, dans son ensemble, le chef de redressement relatif aux « exonérations services à la personne et personnels administratifs », a violé les textes susvisés.
[…] L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 disposait que : […] Elle est supprimée au 1 er janvier 2011 (article 200 de la loi de Finances pour 2011 n°2010-1657 JO du 30/12/2010).'»
Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression des exonérations des cotisations patronales pour les particuliers employeurs résultant de l'article 200 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. […]
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