Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L7233-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-10
- Code du travailArt. L7232-8
- Code ruralV. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.Art. L741-27
[…] Par une réclamation présentée le 12 mars 2014, M. B… a sollicité, en qualité de résident en Guadeloupe, l'application au taux d'imposition de cette plus-value de l'abattement de 30 % prévu par les dispositions du 7 de l'article 200 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010. […]
[…] Vu les articles 2 du code civil, L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale et 200-I-2° de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : […]
[…] L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 disposait que : […] Ce même document mentionne toutefois s'agissant de la durée de l'exonération que «'l'exonération s'applique à compter du 1 er janvier 2006. Elle est supprimée au 1 er janvier 2011 (article 200 de la loi de Finances pour 2011 n°2010-1657 JO du 30/12/2010).'»
Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression des exonérations des cotisations patronales pour les particuliers employeurs résultant de l'article 200 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. […]
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