[…] Le 26 juillet 2011, M. Z a souscrit à un produit de défiscalisation portant sur des investissements en outre-mer, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts issu de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dite 'Girardin industriel'.

[…] — qu'en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et de l'article 95 K de l'annexe II au même code, le caractère productif de l'investissement est une condition qui se rattache uniquement à la nature de l'investissement et la réduction d'impôt est acquise l'année où l'investissement est livré et non l'année où il peut entrer en production ; que les critères d'éligibilité opposés par l'administration, à savoir l'agrément du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité et l'existence d'une demande préalable de raccordement au réseau d'EDF, ne sont pas prévus par l'article 199 undecies B du code général des impôts ; […] — la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;