Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I et II :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5134-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.III. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.Art. L241-14
1. Plafonnement de la réduction FILLON majorée : les précisions de l’URSSAFAccès limité
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2. Réduction FILLON : le Conseil Constitutionnel apporte des précisionsAccès limité
LégiSocial
3. Un même seuil d’effectif pour la réduction FILLON et la loi TEPA : ce sera peut être le cas bientôt !Accès limité
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