Article 82 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 378 516 018 617 € et de 368 542 263 048 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

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