Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 191 609 586 € et de 2 192 026 371 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a étendu aux militaires du bataillon de marins-pompiers de Marseille le bénéfice du supplément de pension accordé, en vertu de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), […] Dès lors que les pensions en cause ont été liquidées sans erreur matérielle et en l'absence d'erreur de droit, aucune révision de pension ne peut être engagée sans l'adoption d'un texte législatif prévoyant expressément de déroger à l'article L. 55 précité. […] L'article 152 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances initiale pour 2011 prévoit en effet l'application, à compter du l'janvier 2011, […]
Lire la suite…[…] le décret n° 2005-561 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite (modifié par la loi précitée) avait précisé que ce bénéfice ne s'appliquait qu'aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 août 2004, […] Dès lors que les pensions en cause ont été liquidées sans erreur matérielle et en l'absence d'erreur de droit, aucune révision de pension ne peut être engagée sans l'adoption d'un texte législatif prévoyant expressément de déroger à l'article L. 55 précité. […] L'article 152 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances initiale pour 2011 prévoit en effet l'application, à compter du l'janvier 2011, […]
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En effet, le vote de l'amendement n° II-169 a engendré la modification de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Dès lors que les pensions en cause ont été liquidées sans erreur matérielle et en l'absence d'erreur de droit, aucune révision de pension ne peut être engagée sans l'adoption d'un texte législatif prévoyant expressément de déroger à l'article L. 55 précité. […] L'article 152 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances initiale pour 2011 prévoit en effet l'application, à compter du l'janvier 2011, […]
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