Article 7 de la LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)

Article 7 de la LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le 7 janvier 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L326-3, Art. L326-5, Art. L326-6

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016, M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi…

Conseil Constitutionnel · 14 janvier 2016

Code des transports ......................................................................................................... 7 - Article L. 3120-1 ................................................................................................................................. 7 - Article L. 3120-2 ................................................................................................................................. 7 - Article L 3121-2 .................................................................................................................................. 8 - Article L. 3122 […] temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. » ; 2° Après l'article 6, […]

2. Une profession réglementée mais aussi codifiée

argusdelassurance.com · 1 mars 2011

Sa possession confère la qualité d'expert en automobile pénalement protégée ; l'inscription, en vertu de l'article L. 326-3 du code de la route, sur une liste établie par la Commission nationale des experts en automobile (CNEA). […]

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