Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 7 (V)
I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile :
1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ;
2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;
3° L'exercice de la profession d'assureur ;
I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.
Définition : La faute inexcusable en matière d'accidents de la circulation En interprétant de manière stricte la notion de « faute inexcusable » contenue à l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, […] En cause ? Les importantes évolutions réglementaires et déontologiques qu'impose la discipline elle-même, tant son impact sur la sécurité routière est immense ! Parmi... […] Droit de la profession : L'incompatibilité des professions d'expert et d'assureur Les incompatibilités professionnelles de l'article L. 326-6 du Code de la route sont édictées afin de préserver l'indépendance et l'impartialité de l'expert en automobile. L' « écran » d'un groupement d'intérêt économique (GIE) n'y change rien. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : II de l'article L. 326-4 du Code de la route ; articles R. 326-5, R. 326-6, R. 326-8, R. 326-8-1 et R. 326-9 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] La Cour de Cassation, par arrêt du 13 Novembre 2003, a condamné cette pratique en rappelant que la profession d'assureur est incompatible avec celle d'expert en automobile, aux termes de l'article L326-6 du Code de la Route. […] L 'expert prétend retenir un tarif compétitif pour une réparation de qualité identique à celle de la société L'UNION AUTOMOBILES, sans aucun élément de preuve, ce qui constitue une faute.
[…] Dans le respect des dispositions contractuelles, elle a saisi le cabinet EXPERTISE & CONCEPT expert automobile qui exerce sa profession sous le contrôle des pouvoirs publics, conformément aux dispositions de l'article R326-5 du code de la route et en toute indépendance, en application des dispositions de l'article L326-6 du même code. […] Page 6 sur 7 […] L
a) D'autres textes que le code général des collectivités territoriales sont susceptibles de créer une incompatibilité entre certaines fonctions et celles de maire et d'adjoint. b) Aux termes du I de l'article L. 326-6 du code de la route : "Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : 1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel (…)". […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] bafouent le monopole légal des experts automobiles en pratiquant l'auto-évaluation des sinistres, imposent aux réparateurs des conditions économiques intenables, et organisent l'assujettissement des cabinets d'expertise par des liens capitalistiques ou une dépendance économique, en violation manifeste de l'article […] L. 326-6 du code de la route.Ces pratiques aboutissent à une véritable verticalisation du marché - assureurs, experts, réparateurs - faussant la concurrence, ruinant les entreprises indépendantes, […]
Lire la suite…