Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 7 (V)
I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile :
1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ;
2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;
3° L'exercice de la profession d'assureur ;
I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.
Définition : La faute inexcusable en matière d'accidents de la circulation En interprétant de manière stricte la notion de « faute inexcusable » contenue à l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, […] En cause ? Les importantes évolutions réglementaires et déontologiques qu'impose la discipline elle-même, tant son impact sur la sécurité routière est immense ! Parmi... […] Droit de la profession : L'incompatibilité des professions d'expert et d'assureur Les incompatibilités professionnelles de l'article L. 326-6 du Code de la route sont édictées afin de préserver l'indépendance et l'impartialité de l'expert en automobile. L' « écran » d'un groupement d'intérêt économique (GIE) n'y change rien. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : II de l'article L. 326-4 du Code de la route ; articles R. 326-5, R. 326-6, R. 326-8, R. 326-8-1 et R. 326-9 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] La Cour de Cassation, par arrêt du 13 Novembre 2003, a condamné cette pratique en rappelant que la profession d'assureur est incompatible avec celle d'expert en automobile, aux termes de l'article L326-6 du Code de la Route. […] L 'expert prétend retenir un tarif compétitif pour une réparation de qualité identique à celle de la société L'UNION AUTOMOBILES, sans aucun élément de preuve, ce qui constitue une faute.
[…] Dans le respect des dispositions contractuelles, elle a saisi le cabinet EXPERTISE & CONCEPT expert automobile qui exerce sa profession sous le contrôle des pouvoirs publics, conformément aux dispositions de l'article R326-5 du code de la route et en toute indépendance, en application des dispositions de l'article L326-6 du même code. […] Page 6 sur 7 […] L
Le 2° de l'article L. 326-6-I du code de la route proscrit l'exercice, par un expert en automobile, d'activités touchant à la production, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 326-3 du code de la route : « nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale… l'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre » ; Considérant que la commission nationale des experts en automobile, statuant au titre de la procédure prévue par l'article R. 326-12 du code de la route a, […] la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 est établie ;
[…] bafouent le monopole légal des experts automobiles en pratiquant l'auto-évaluation des sinistres, imposent aux réparateurs des conditions économiques intenables, et organisent l'assujettissement des cabinets d'expertise par des liens capitalistiques ou une dépendance économique, en violation manifeste de l'article […] L. 326-6 du code de la route.Ces pratiques aboutissent à une véritable verticalisation du marché - assureurs, experts, réparateurs - faussant la concurrence, ruinant les entreprises indépendantes, […]
Lire la suite…