Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS, Art. 706-167, Sct. Section 1 : Compétence , Art. 706-168, Art. 706-169, Art. 706-170, Art. 706-171, Art. 706-172, Art. 706-173, Sct. Section 2 : Procédure , Art. 706-174, Art. 706-175
2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises]
Conseil Constitutionnel · 1 mars 2018
[…] […] Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs Section 2 : Procédure - Article 706-174 Créé par LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 16 […]
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[…] ET DE LEURS VECTEURS Section 2 : Procédure Article 706-174 Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 Création LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 16 […]
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