2. Sécurité Routière - Alcoolisme - Lutte Et Prévention
M. Kossowski Jacques · Questions parlementaires · 26 avril 2011
Afin de prévenir la récidive dans l'accidentalité liée à l'alcool, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a renforcé les sanctions contre l'alcoolémie au volant. Ainsi l'article 74 de cette loi a prévu la confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. […] D'autre part, l'article 71 de la même loi a prévu à titre de peine complémentaire pour toute personne coupable du délit de conduite en état d'ivresse, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1. « Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques […] sanctionnant : a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat ; […]
Lire la suite…