Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 81
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 74
I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
II. (Paragraphe abrogé).
III.-Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.
Or, les articles L. 224-16 et L. 234-12 du code de la route ne permettent la confiscation du véhicule qu'à la condition que le prévenu en soit le propriétaire. Dès lors, le prévenu ne pouvait faire l'objet de cette peine.
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal ;
[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.234-1 § I, § V, L.234-2 § I, L.224-12, L.234-12 § I, L.234-13 du code de la route et 132-10 du code pénal : […]
[…] la caractérisation de la récidive et les dates des condamnations antérieures L. 234-12 Récidive avec application des peines automatiques liées au […] test Consulter L. 234 -8 Article L . 224-2 du code de la route Suspension administrative du permis par le préfet Il encadre la décision rapide après rétention et les durées possibles, […] sauf motivation spéciale contraire Texte incontournable pour les dossiers de récidive Consulter L. 234-12 Chapitre […] le solde antérieur et anticiper l'invalidation éventuelle R. 234 […]
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