Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 81
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 74
I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
II. (Paragraphe abrogé).
III.-Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.
[…] la caractérisation de la récidive et les dates des condamnations antérieures L. 234-12 Récidive avec application des peines automatiques liées au […] test Consulter L. 234 -8 Article L . 224-2 du code de la route Suspension administrative du permis par le préfet Il encadre la décision rapide après rétention et les durées possibles, […] sauf motivation spéciale contraire Texte incontournable pour les dossiers de récidive Consulter L. 234-12 Chapitre […] le solde antérieur et anticiper l'invalidation éventuelle R. 234 […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal ;
[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.234-1 § I, § V, L.234-2 § I, L.224-12, L.234-12 § I, L.234-13 du code de la route et 132-10 du code pénal : […]
Conduite en état alcoolique ou sous stupéfiants En récidive (article L. 234-12 du code de la route, article L. 235-4 du code de la route) — le condamné est propriétaire du véhicule Alcool et stupéfiants cumulés Dès la première infraction (article L. 235-1 du code de la route) — le condamné est propriétaire du véhicule Refus d'obtempérer Dès la première infraction (article L. 233-1 du code de la route, […] ou libre disposition […] du véhicule Excès de vitesse de 50 km/h ou plus En récidive (article L. 413-1 du code de la route) — le condamné est propriétaire du véhicule Alcool ou stupéfiants, première infraction Sur décision du tribunal (article L. 234-2 du code de la route, […]
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