Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 74
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 81
I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal.
II.-Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
L'essentiel Toute condamnation pour alcool au volant ou refus de vérification commise en récidive légale entraîne de plein droit l'annulation du permis (article L. 234-13 du code de la route). La récidive de conduite après usage de stupéfiants entraîne de plein droit l'annulation du permis, avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus (article L. 235-4 II du code de la route). […] Elle se distingue de l'annulation facultative, que le tribunal peut prononcer ou refuser selon les circonstances : l'article 131-6 du code pénal la prévoit, à son 3°, comme peine qui peut remplacer l'emprisonnement, […]
Lire la suite…Conduite en état alcoolique ou sous stupéfiants En récidive (article L. 234-12 du code de la route, article L. 235-4 du code de la route) — le condamné est propriétaire du véhicule Alcool et stupéfiants cumulés Dès la première infraction (article L. 235-1 du code de la route) — le condamné est propriétaire du véhicule Refus d'obtempérer Dès la première infraction (article L. 233-1 du code de la route, article L. 233-1-1 du code de la route) — propriétaire, ou libre disposition du véhicule Rodéo motorisé Dès la première infraction (article L. 236-3 du code de la route) — propriétaire, […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.235-1, L.235-4, L.224-12 et L.224-13 du Code de la Route ; […] Il convient donc de statuer par arrêt contradictoire à signifier conformément à l'article 503-1 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.
[…] faits prévus et réprimés par les articles L 235-2, L 235-3, L 235-4 du code de la route […] Par déclaration reçue le 04 janvier 2011 au greffe du tribunal de grande instance du Havre, le procureur de la République a interjeté appel du jugement. […] Son amie, L M, déclarait ignorer la provenance de l'argent et de la résine de cannabis. Z X l'avait contactée après son évasion et elle lui avait conseillé de se rendre. Elle n'avait pas constaté un comportement anormal de Z X.
[…] fait prévu et réprimé par les articles L.235-1, L.235-4, L.224-12, L.234-13 du code de la route, […] A l'audience publique du 04 Décembre 2008, Monsieur le Conseiller C a constaté l'identité du prévenu. […] Il résulte du dossier que la durée de la suspension du permis de conduire de G F allait jusqu'au 4 août 2006. Il affirme que s'il n'avait pas encore récupéré le document, il était néanmoins en possession d'une autorisation provisoire qui lui permettait de conduire. Il existe donc un doute concernant la commission de ce délit. La relaxe sera prononcée de ce chef.
Le régime général de la peine est exposé dans l'article consacré à la confiscation judiciaire du véhicule. […] et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. […] Les textes propres au Code de la route ne disent pas tous la même chose. Les articles L. 224-16 (conduite malgré la suspension ou l'annulation du permis), L. 234-12 et L. 235-4 (récidive d'alcool ou de stupéfiants au volant) et L. 413-1 (grand excès de vitesse) visent le véhicule « s'il en est le propriétaire », sans mentionner la libre disposition. […] L'article L. 233-1, qui réprime le refus d'obtempérer, et l'article L. 236-3, […]
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