[…] commenté dans notre newsletter de décembre 2021, la Cour d'appel de Paris avait annulé la délibération du Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris en date du 2 juin 2020 au titre de laquelle avait été adopté l'article P.6.3.0.3 du règlement intérieur du barreau de Paris (RIPB). […] Aux termes de ce nouvel article était en effet affirmé le droit pour l'avocat mandataire sportif d'exercer l'activité de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive, […] alinéa 1er de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 concernant le premier point et l'article 10, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;
[…] Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, […] ALORS QUE l'article 10. 4. 2 du RIN prévoit que tout document destiné à la seule correspondance de l'avocat peut également faire mention de la certification « Management de la qualité », […]
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2021 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours formé par M e C X le 27 février 2018, enregistrée par le greffe des contestations des honoraires d'avocat de la cour le 1 er mars 2018, à l'encontre de la décision rendue le 19 février 2018 par le délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a : — constaté qu'il n'existait aucun litige d'honoraires entre les parties;
Le 10 juillet 2020, Madame le Procureur général près la Cour d'appel de Paris a donné un premier coup de sifflet dans ce match, en formant un recours en annulation à l'encontre de cette délibération. […] A- Carton rouge pour l'activité d'intermédiation de l'avocat mandataire sportif Le signal de départ donné à l'avocat mandataire sportif par la loi du 28 mars 2011 Aux prémices de ce contentieux, la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ayant ajouté à celle n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques un article 6 ter, […]
Lire la suite…