Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas déférer aux convocations du Défenseur des droits, de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de l'empêcher d'accéder à des locaux administratifs ou privés, dans des conditions contraires à la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
[…] 2°) d'enjoindre audit maire de procéder au retrait des tas de pierres pour les remplacer par de l'écorce ou tout autre matériau du genre selon son propre choix ; 3°) de condamner ledit maire sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal pour « manquement à une obligation de prudence ou de sécurité » ; 4°) de le condamner pour « délit d'entrave » exercé à l'encontre du délégué du Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011. Il soutient que : — le maire de Bouxwiller a commis une faute en choisissant d'orner les abords du terrain de jeux communal de grosses pierres aux bords tranchants, qui présentent un danger pour les enfants et occasionnent des dégâts matériels quand elles sont jetées en direction de sa maison ;
B n'a pas suffisamment pris en compte la situation de déséquilibre de Mme X (dispositions de l'article R.434-18 du code de la sécurité intérieure relatives à l'usage de la force). En l'espèce personne de 60 ans, […] l'importance de la collaboration des services du ministère de l'Intérieur dans le cadre des missions du Défenseur des droits de contrôle de la déontologie ; Rappelle qu'en vertu de l'article 12 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est constitutif d'un délit puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; […]
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