à celles contestées dans la présente procédure, les dispositions déclarées inconstitutionnelles figuraient dans une autre rédaction de cet article 706-71. » [11]. […] du 18 novembre 2020, […] pour l'instant, encore repoussé… Samy DJEMAOUN Avocat au barreau de Paris [1] Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; [2] Amendement n°12 du gouvernement sur le projet de loi : http://www.senat.fr/amendements/2000-2001/420/jeu_complet.html ; [3] Article 35 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et article 3 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ; […]

Son application première est lors d'une garde à vue : Aujourd'hui l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale (dans la rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 article 63) est rédigé de la façon suivante : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, […] un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. » Ce droit de se taire n'est apparu dans la rédaction de l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale qu'avec la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 article 3. […] Le commentaire publié par le Conseil constitutionnel sur cet arrêt précise que « même si l'article 12 de l'ordonnance de 1945 ne lui confère pas cette appellation, […]