[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-3-1, 63-4, 63-4-2 et 63-4-5 ; […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée en dernier lieu par les articles 9 et 23 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative […] : « des articles 64-1 ou 64-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article 64-2 ». […] ils peuvent percevoir une subvention de l'Etat pour la réalisation des objectifs définis dans cette convention. » Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 Article 7 Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 est ainsi modifié : 1° Aux 2° de l'article 1er, à l'intitulé de la section 2 du chapitre III, […]