Article 2 de la LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)

Article 2 de la LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L330, Art. L330-4, Art. L330-5, Art. L330-6, Art. L330-6-1, Art. L330-9-1, Art. L330-10

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1. Élections Et Référendums - Listes Électorales

Mme Claudine Schmid · Questions parlementaires · 25 mars 2014

Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur L'article L. 330-4 code électoral modifié par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011, art. 2, qui précise que "les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères". […]

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