LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)

[…] L'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, ratifiée par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011, a introduit dans le code électoral un article L. 330-13, dont le deuxième alinéa prévoit que les électeurs inscrits […]

Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur L'article L. 330-4 code électoral modifié par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011, art. 2, qui précise que "les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères". […]

A cette représentation, l'article 9 de la loi constitutionnelle (n° 2008-724) du 23 juillet 2008 a ajouté une représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, un certain nombre de dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France (art. 2 et 3 de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009). […] Cette ordonnance, qui a été prise et a fait l'objet du dépôt d'un projet de loi de ratification dans les délais fixés par le législateur1, a été ratifiée par l'article 1er de la loi (n° 2011-411) du 14 avril 2011.