LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 2011 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 10
Décisions • 2
—
[…] a été réalisée par l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. À la suite de cette réforme, le Conseil n'a été saisi en 2012 d'aucun grief sur la question de l'égalité devant le suffrage. […] Lors de la ratification de cette ordonnance par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011, le législateur a souhaité prévoir des adaptations supplémentaires : – une personne par pays de la circonscription peut être autorisée par le mandataire à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation, […]
—
[…] X fait valoir que l'article L. 330-4 du code électoral crée un régime discriminatoire vis-à-vis des Français établis hors de France par rapport aux Français de métropole ou d'outre-mer et contrevient ainsi au principe d'égalité des citoyens devant la loi protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en effet, […] Vu la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, est ratifiée.
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982Art. 1
- Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959Art. 13
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 avril 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
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