Entrée en vigueur le 19 mai 2011
I. ― L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animéeArt. L112-1
Les dispositions de l'article 302 bis KB du CGI ont été successivement recodifiées à l'article 1609 sexdecies du CGI 4 , puis à l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2010 5 . […] Le taux actuel de cette taxe est de 5,5 % (art. […] L. 115-9 du CCIA), sous réserve de certaines majorations, […] ratifiée par le paragraphe I de l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. […] Le Conseil combine les exigences de l'article 13 de la Déclaration avec l'article 34 de la Constitution 8 , dont il déduit le considérant de principe suivant : « conformément à l'article 34 de la Constitution, […]
Lire la suite…[…] soit la somme de 15 212 117 euros, de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, ainsi que des dispositions du paragraphe I de l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;
[…] tendant à la restitution de la taxe sur les services de télévision dont elle s'est acquittée à raison de son activité d'éditeur au titre des années 2010 et 2011, soit la somme de 15 212 117 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, […] dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 et, d'autre part, des dispositions du paragraphe I de l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 23 août 2013, par lequel la Société d'édition de Canal Plus demande au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 et, d'autre part, des dispositions du paragraphe I de l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;
Article 302 bis KE Cet article est transféré sous l'article 1609 sexdecies B. (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, […] 2°, 3° et 4°] de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008. 9. […] Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit1 - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. […] - Article 9 Sont abrogés : (…) 2° Les articles 1609 sexdecies, 1609 sexdecies A, […]
Lire la suite…