Article 10 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

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Décision1

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 juin 2013, n° 1110175Rejet

[…] d'une part, qu'aux termes de l'article UD.7 du plan d'occupation des sols : « 7.3.1 – Dans les secteurs UDa, UDb et UDd · : (…)· Dans la bande de constructibilité secondaire :· Dans les secteurs Uda (cf. schéma n° 8 en annexe du règlement) et UDd Peuvent être implantées sur les limites séparatives les constructions qui réunissent les conditions suivantes :- leur hauteur à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère est au plus égal à 9 mètres ; […] – le linéaire de la construction implanté en limite séparative est au plus égal à 50% de la périmètre du terrain.(…) 7.4 – Calcul des retraits (…)Pour ce calcul la hauteur des constructions (H) est mesurée, selon les dispositions de l'article 10, […]

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