Article 65 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Article 65 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011

Article 64Article 66

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-44

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