Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 65 (V)
L'exploitation de l'œuvre du journaliste au sein de la famille cohérente de presse doit comporter des mentions qui permettent une identification dudit journaliste et, si l'accord le prévoit, du titre de presse dans lequel l'œuvre a été initialement publiée.
Ces exploitations hors du titre de presse tel que défini à l'article L. 132-35 du présent code donnent lieu à rémunération complémentaire, sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise mentionné au premier alinéa du présent article.
L'exploitation hors du titre de presse initial, ou d'une famille cohérente de presse (sur ce point, cf. article L. 132-39 du CPI) exige un accord de cession de droits exprès et préalable (accord individuel ou collectif). Ces exploitations donnent lieu à rémunération sous forme de droits d'auteur. […] Dans le secteur de l'audiovisuel, l'article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les auteurs d'oeuvres audiovisuelles voient leurs droits cédés automatiquement et sans formalisme au producteur de l'œuvre, mais il s'agit d'une simple présomption qui peut être combattue par la preuve contraire. […] L'exploitation hors du titre de presse initial, […]
Lire la suite…Ladite loi a modifié la section du Code de la propriété intellectuelle (CPI) intitulée "droit d'exploitation des ½uvres des journalistes", qui englobe les articles L. 132-35 à L. 132-45 dudit code, qui a été ensuite modifiée par la loi n°2011-525 du 17 juin 2011 (modifiant les articles L. 132-36, L. 132- 38 et L. 132-39 du CPI), […] dérogeant aux dispositions de l'article L. 131-1 du CPI. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 111-1, L. 112-2, L 121-1, L 122-4, L 122-8, L 131-1, L. 132-35 et suivants, L.331-1-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Elle considère qu'il s'ensuit que la société MER 7 est réputée avoir été l'employeur de tous les demandeurs au sens de l'article L 132-36 du code de la propriété intellectuelle et à ce titre, qu'elle est cessionnaire des droits. […] Selon les dispositions de l'article L132-39 du code de la propriété intellectuelle, la notion de famille cohérente de presse doit être définie par un accord d'entreprise. […] Elle est également titulaire en application des articles L132-35 et suivants du code de la propriété intellectuelle des droits patrimoniaux d'auteur de Monsieur H et de Monsieur J pour ses contributions postérieures au 14 février 2011.
[…] Selon l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, […] sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, tandis que l'article L.132-42 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits d'auteur mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants n'ont pas le caractère de salaire. […] L'article L.132-39 du code de la propriété intellectuelle prévoit que lorsque la société éditrice ou la société qui la contrôle, […] ne sont recevables à objecter que les journalistes concernés n'auraient pas donné leur accord exprès et préalable à ces cessions au sens de l'article 132-40 du code de la propriété intellectuelle ; […]
[…] Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 mai 2016, Madame A X demande au tribunal, au visa des articles L. 121-1, L. 122-4, L. 131-8 , L. 132-38 L. 132-39, et 335-2 du code de la propriété intellectuelle, de :
En application de l'article L.121-8, […] ou d'une famille cohérente de presse (sur ce point, cf. article L.132-39 du CPI) exige un accord de cession de droits exprès et préalable (accord individuel ou collectif). […] Les revenus versés en application de l'article L.132-42 du CPI sont assujettis aux cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales. […] Dans les entreprises de presse où de tels accords n'ont pas été conclus à la date d'entrée en vigueur de la loi Hadopi, […] l'article L.132-24 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les auteurs d'oeuvres audiovisuelles voient leurs droits cédés automatiquement et sans formalisme au producteur de l'œuvre, […]
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