Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 89 (V)
Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.
Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.
Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, à l'exception des activités de gestion des programmes opérationnels interrégionaux mentionnées au 1° du I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles .
Cas particulier de la franchise d'impôts commerciaux bénéficiant aux organismes sans but lucratif Les dispositions du 1 bis de l'article 206 du CGI et du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI prévoient une franchise des impôts commerciaux en faveur des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, […] Il n'y a donc pas lieu d'appliquer la réduction de base de 50 % prévue au deuxième alinéa du II de l'article 1478 du CGI. b. […] Groupements d'intérêt public Créés par l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, […]
Lire la suite…https://youtu.be/LcjrQJTsN_Y Sources : art. 98 à 117 de la loi Warsmann n°2011-525 du 17 mai 2011 ; CE, 8 juillet 2020, n° 431489 ; décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d'intérêt public (déconcentration de certaines mesures relatives aux GIP dont les activités n'excèdent pas le ressort d'une collectivité) ; décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 (instances sociales). […] [VIDEO « En bref »] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires En savoir plus sur Subscribe to get the latest posts sent to your email. […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article 98 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : « Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. ».
[…] Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G… C… a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 164,98 euros au titre de ses heures travaillées non rémunérées et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; […] sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'Etat, ni la circonstance que l'article 98 de la loi du 17 mai 2011 prévoit que l'Etat approuve les conventions de création des groupements d'intérêt public, […]
[…] — la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 98 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : « Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. […]
déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé au sens du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI ; les organismes mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ; les mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de mutuelles, dont les statuts sont établis conformément à l'article L. 114-4 et suivants du code de la mutualité (C. mut.). […] Groupements d'intérêt public à caractère administratif Défini par l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, […]
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