Article 107 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve.

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

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