LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 mai 2011
Dernière modification : 1 janvier 2022
Code visé : Code de la propriété intellectuelle

Commentaires41


1Application Du Prix Unique Du Livre Aux Livres Audio Au Format Numérique
M. Fabien Gay, du groupe CRCE, de la circonsciption : Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 10 juin 2021

Il y a quarante ans, la France protégeait ses libraires, ses éditeurs, ses lecteurs, son goût de la littérature et ses auteurs, en instaurant le prix unique du livre par la loi dite « Lang » n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. […]

 

2La neutralisation pour inconventionnalité de la validation législative du permis de construire du musée LVMH
www.kpratique.fr · 20 juillet 2020

[…] Considérant que les dispositions précitées de l'article 10 de la loi du 26 mai 2011, dont l'adoption est intervenue au cours de l'instance introduite devant la Cour et ne pouvait être regardée comme prévisible, ont une portée rétroactive qui a pour effet de […] cidTexte=JORFTEXT000024079563&dateTexte=&categorieLien=id">article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique avait procédé à la validation législative des «».La cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette disposition n'était pas conforme à l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : «».

 

3Presse Et Livres - Situation Des Librairies
M. Jean-Marie Fiévet · Questions parlementaires · 9 juillet 2019

Les modes de diffusion numériques de livres des géants du e-commerce échappent en effet au prix unique du livre établi par la loi de 1981. […] De ce fait, il l'interroge sur la possibilité d'un d'une évolution législative des livres numériques par rapport aux livres papier en vertu de la loi de 1981. […] Aux termes de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011, les grands principes de régulation des livres imprimés issus de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 s'appliquent aux livres numériques. […]

 

Décisions6


1ADLC, Décision du 2 janvier 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Editis par le groupe Vivendi, 19-DCC-01

— 

[…] 41 Voir la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. 15 […]

 

2Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2013, n° 1206858

Rejet — 

[…] que, toutefois, outre qu'avant même la délibération attaquée, le sursis à exécution du jugement du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal avait annulé le permis de construire accordé à la Fondation Louis Vuitton a été prononcé par la Cour administrative d'appel de Paris le 14 avril 2011 et que l'article 10 de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 a eu pour effet de valider le permis de construire, la construction projetée présente en tout état de cause un intérêt culturel, urbanistique, architectural et économique ; […]

 

3Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 353325, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011, notamment son article 10 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Documents parlementaires46

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, aucun texte législatif n'a accompagné l'évolution du secteur du livre. Or il s'agit d'un secteur présentant d'indéniables fragilités. Les librairies se caractérisent habituellement par une rentabilité nette parmi les plus faibles des branches du commerce (1 % du chiffre d'affaires environ, soit 5 000 euros de bénéfice annuel pour une librairie de taille moyenne employant trois salariés). Nombre d'entre elles peinent à atteindre l'équilibre et sont menacées à terme de disparaître. Le poids des charges … 
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … 
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … 

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1

La présente loi s'applique au livre numérique lorsqu'il est une œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible d'être imprimé, à l'exception des éléments accessoires propres à l'édition numérique.
Un décret précise les caractéristiques des livres entrant dans le champ d'application de la présente loi.

Article 2

Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public.
Ce prix peut différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux livres numériques, tels que définis à l'article 1er, lorsque ceux-ci sont intégrés dans des offres proposées sous la forme de licences d'utilisation et associant à ces livres numériques des contenus d'une autre nature et des fonctionnalités. Ces licences bénéficiant de l'exception définie au présent alinéa doivent être destinées à un usage collectif et proposées dans un but professionnel, de recherche ou d'enseignement supérieur dans le strict cadre des institutions publiques ou privées qui en font l'acquisition pour leurs besoins propres, excluant la revente.
Un décret fixe les conditions et modalités d'application du présent article.

Article 3

Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France.