[…] — elle méconnaît l'article 371-4 du code civil ; — elle méconnaît l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — elle méconnaît les articles 22 et 5 de la directive n°2008/115/CE ; — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] 7. En deuxième lieu, la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ayant été intégralement transposée en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, ses articles 5 et 6 ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre de la décision contestée.
[…] termes de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 susvisée, éclairée par les travaux parlementaires, ni du décret n° 2011-820 pris pour son application, que l'article 5 précité, qui figure au chapitre des « dispositions générales », ait fait l'objet d'une stricte transposition, les principes de portée générale qu'il rappelle et qui s'appliquent à diverses obligations et procédures prévues par la directive dans son ensemble ne permettent pas, en revanche, de regarder cet article comme ayant un caractère suffisamment inconditionnel et précis pour qu'il puisse être directement invoqué à l'appui de la demande présentée par M. […]
C'est ce que vous demande aujourd'hui, au titre de l'article L. 113-1 du CJA, le TA de 1 Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité 2 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier 3 Voir les articles L. 311-2, L. 731-1 (2°) et L. 741-1 du CESEDA. 4 Voir notamment l'avis du 30 décembre 2016, M. […] Ainsi, […]
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