Entrée en vigueur le
[…] la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, […] article 48 1 I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français […] Les articles L. 511-4, […] à l'intégration et à la nationalité Article 48 Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Chapitre II « Procédure administrative et contentieuse Article L. 512-1 issu de la du 16 juin 2011 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 48 […]
Lire la suite…[…] Article L. 512-1 ................................................................................................................................... 6 b. […] Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Article 48 Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Chapitre II « Procédure administrative et contentieuse - Article L. 512-1 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, […] prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé » et qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par l'article 48 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : « Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, […] prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé » et qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par l'article 48 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : « Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, […]
[…] Considérant que si la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité prévoit, dans son article 48, la possibilité pour l'étranger de contester cette décision refusant un délai de départ volontaire, ce texte législatif précise, en son article 111, […]
Le présent pourvoi vous invite à ne pas assimiler, pour le déclenchement du délai de recours de 48 heures contre une OQTF sans délai, une notification par voie administrative – seule modalité de notification mentionnée au II de l'article L. 512-1 du CESEDA – et une notification par voie postale. […] Il ne fait aucun doute que l'arrêt attaqué doit être cassé. […] Cette précision, qui ne figure pas au I de l'article relatif applicable aux OQTF assorties d'un délai de départ volontaire de trente jours, est tout sauf anodine 2 . 1 Article 48 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. […]
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